Comment sont calcules les droits de succession en France ?
Les droits de succession en France suivent un calcul en trois étapes. D'abord, on déterminé la part nette revenant à chaque heritier (actif successoral moins les dettes et frais funeraires, divise selon les règles de devolution ou le testament). Ensuite, on applique l'abattement correspondant au lien de parente : 100 000 EUR pour les enfants, 15 932 EUR entre freres et soeurs, 7 967 EUR pour les neveux et nieces, 1 594 EUR pour les autrès parents ou les non-parents. Enfin, on applique le bareme progressif par tranches au montant taxable. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres de droits de succession depuis 2007.
Le bareme progressif selon le lien de parente
Le bareme des droits de succession varie selon le lien de parente. En ligne directe (enfants, parents), les taux vont de 5% (jusqu'à 8 072 EUR) à 45% (au-dela de 1 805 677 EUR) en passant par 7 tranches. Entre freres et soeurs, les taux sont de 35% (jusqu'à 24 430 EUR) et 45% au-dela. Pour les neveux et nieces, le taux unique est de 55%. Pour les autrès heritiers (y compris les concubins), le taux est de 60%. Ces taux eleves pour les parents eloignes ou non-parents rendent la planification successorale essentielle, notamment via les donations de son vivant qui beneficient d'abattements renouvelables tous les 15 ans.
Anticiper la succession : donations et assurance-vie
Il existe plusieurs strategies legales pour réduire les droits de succession. Les donations de son vivant beneficient des mêmes abattements que la succession, renouvelables tous les 15 ans : un parent peut donner 100 000 EUR par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. L'assurance-vie est un outil puissant : les capitaux verses avant 70 ans beneficient d'un abattement de 152 500 EUR par beneficiaire, hors succession. Le demembrement de propriété (donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit) permet de transmettre un bien immobilier a moindre cout fiscal. Enfin, le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75%.