La quittance de loyer : une obligation legale du proprietaire
Selon l'articlé 21 de la loi du 6 juillet 1989, le proprietaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Ce document atteste que le locataire a bien paye son loyer et ses charges pour la période concernee. Le proprietaire ne peut pas facturer l'établissement de la quittance ni les frais d'envoi. En cas de paiement partiel, le proprietaire doit delivrer un reçu et non une quittance, la quittance ne pouvant être emise que pour un paiement total.
Que doit contenir une quittance de loyer conforme ?
Une quittance de loyer conforme doit obligatoirement mentionner : le nom et l'adresse du proprietaire (bailleur), le nom du locataire, l'adresse du logement loue, la période concernee (mois et année), le montant du loyer hors charges, le montant des charges locatives (provisions ou forfait), le total paye. La distinction entre loyer et charges est obligatoire et ne peut être omise. La date d'émission et la signature du proprietaire completent le document.
Pourquoi la quittance de loyer est-elle importante pour le locataire ?
La quittance de loyer est un document précieux pour le locataire. Elle sert de justificatif de domicile auprès des administrations (prefecture, banque, impots). Elle constitue une preuve de paiement en cas de litige avec le proprietaire. Elle est demandee pour constituer un dossier de location (loi Alur, liste des pieces justificatives). Elle permet de justifier de sa solvabilite auprès d'un futur bailleur ou d'un organisme de cautionnement. Il est recommande de conserver ses quittances pendant au moins 3 ans (delai de prescription des creances locatives).