Quand et comment contester une decision ?
Le droit de contestation est un principe fondamental en droit français. Toute personne peut contester une facture, une amende, une decision administrative ou une decision de son employeur, a condition de respecter les delais et les formes requises. La lettre recommandee avec accuse de reception est le mode d'envoi privilegie car elle constitue une preuve de la demarche. Le contenu doit etre factuel, precis et argumenté, en citant les references des documents contestes et les bases legales sur lesquelles s'appuie la contestation.
Les delais de contestation a respecter
Chaque type de contestation obeit a des delais specifiques qu'il est imperatif de respecter sous peine de forclusion. Pour une amende : 45 jours apres reception de l'avis. Pour un recours gracieux contre une decision administrative : 2 mois apres notification. Pour contester une facture : aucun delai legal strict, mais il est recommande d'agir rapidement. Pour contester un licenciement : 12 mois. Pour un refus d'assurance : 2 ans (prescription biennale du Code des assurances). Le recours gracieux suspend le delai de recours contentieux.
Les differentes voies de recours
Apres une contestation restee sans reponse satisfaisante, plusieurs voies de recours existent. Le recours amiable (mediation de la consommation, mediateur de l'assurance, mediateur de la Republique) est souvent un prealable recommande ou obligatoire. Le recours contentieux permet de saisir le tribunal competent : tribunal judiciaire pour les litiges civils, conseil de prud'hommes pour les litiges avec l'employeur, tribunal administratif pour les decisions administratives. En matiere de consommation, la procedure de reglement des petits litiges (jusqu'a 5 000 EUR) permet un traitement simplifie.