Qu'est-ce que le barème Macron et quand s'applique-t-il ?
Le barème Macron (article L1235-3 du Code du travail) encadre les dommages-intérêts que le Conseil de prud'hommes peut allouer en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Il fixe un plancher et un plafond en mois de salaire selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Il ne s'applique pas en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale), où le salarié peut prétendre à une indemnité minimum de 6 mois sans plafond.
Quelle est la différence avec l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par an d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà) est due dans tous les cas de licenciement non disciplinaire, dès 8 mois d'ancienneté. Elle est distincte des dommages-intérêts du barème Macron, qui ne sont dus qu'en cas de licenciement jugé abusif par le juge. Un salarié licencié peut donc potentiellement obtenir les deux, si le licenciement est à la fois effectif mais sans cause réelle et sérieuse.
Le barème Macron est-il contestable ?
La Cour de cassation a validé la conformité du barème Macron avec la Convention n° 158 de l'OIT en 2021. Cependant, elle a précisé que le barème ne s'applique pas aux licenciements nuls. De plus, des décisions de cours d'appel ont parfois écarté le barème au cas par cas, mais cette pratique a été limitée par la jurisprudence de la Cour de cassation. La contestation reste possible dans des situations très spécifiques.