Jours calendaires, ouvres, ouvrables : quelles différences ?
Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier, y compris les week-ends et jours feries (365 ou 366 jours par an). Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours feries (environ 300 jours par an). Les jours ouvres sont les jours effectivement travailles dans l'entreprise, généralement du lundi au vendredi hors jours feries (environ 251 jours par an). Le type de decompte change significativement la date d'echeance : 30 jours calendaires ≠ 30 jours ouvres (environ 6 semaines). Verifiez toujours quel type de jours s'applique à votre delai.
Les règles de computation des delais en droit français
L'articlé 641 du Code de procedure civile pose la règle fondamentale : un delai exprime en jours expire le dernier jour à 24 heures. Le jour de l'acte declencheur (notification, signification) ne compte pas (dies a quo). Le dernier jour (dies ad quem) compte entièrement. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour ferie, le delai est proroge jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articlé 642). Pour les delais exprimes en mois, le delai expire le même quantieme du mois d'echeance (le 15 mars pour un delai commençant le 15 janvier).
Les principaux delais de prescription à connaitre
Le droit français prevoit de nombreux delais de prescription. Le delai de droit commun est de 5 ans (articlé 2224 du Code civil) pour les actions personnelles et mobilieres. Le delai est de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs (articlé L218-2 du Code de la consommation). Les actions en responsabilité civile se prescrivent par 5 ans (10 ans pour les dommages corporels). Les infractions penales se prescrivent par 1 an (contravention), 6 ans (delit) ou 20 ans (crime). Les delais de recours contre une décision administrative sont généralement de 2 mois.