À quoi sert une mise en demeure et quand l'envoyer ?
La mise en demeure est un acte par lequel vous interpellez formellement votre débiteur et lui fixez un délai pour s'exécuter. Elle est essentielle car elle constitue la preuve que vous avez tenté de régler le litige à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire. En matière de responsabilité contractuelle, la mise en demeure est un préalable obligatoire pour obtenir des dommages-intérêts (article 1231 du Code civil). Elle interrompt également le délai de prescription, lui substituant un nouveau délai de même durée.
Comment envoyer une mise en demeure efficacement ?
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve officielle de l'expédition, de la date et de la réception. Conservez toujours le récépissé de dépôt et l'accusé de réception. La mise en demeure peut également être signifiée par acte d'huissier, ce qui lui confère une force probante encore plus grande. L'envoi par email peut être accepté mais est moins probant.
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
Si votre mise en demeure reste sans réponse ou sans exécution dans le délai imparti, plusieurs options s'offrent à vous. La médiation ou la conciliation permettent de tenter un accord amiable. La procédure d'injonction de payer (pour les créances certaines) est une procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal. Pour les litiges de consommation jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée peut être utilisée. Pour des montants plus importants ou des litiges complexes, l'assistance d'un avocat est recommandée.