Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose de mentionner la superficie privative d'un lot de copropriété lors de sa vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. La surface Carrez ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (pour lesquelles on parle de surface habitable au sens de la loi Boutin).
Quelles surfaces sont exclues de la loi Carrez ?
Plusieurs surfaces ne comptent pas dans le calcul Carrez : les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (sous-pentes, combles aménagés avec rampant bas), les caves, les garages, les parkings, les greniers non aménagés, les loggias, balcons et terrasses, les vérandas non chauffées, et les parties communes. En revanche, une mezzanine fixe et close d'une hauteur supérieure à 1,80 m est comptabilisée. Les placards d'une hauteur supérieure à 1,80 m avec un plancher surélevé par rapport au sol sont également inclus.
Les conséquences d'une erreur de mesurage
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Par exemple, pour un appartement vendu 300 000 euros avec une surface annoncée de 60 m² alors que la surface réelle est de 56 m² (erreur de 6,7%), l'acquéreur peut demander un remboursement de 20 000 euros (300 000 x 4/60). En revanche, si la surface est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut réclamer aucun supplément de prix.