Préavis de démission : quelles règles s'appliquent ?
En cas de démission d'un CDI, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou le contrat de travail. À défaut de disposition conventionnelle, les usages de la profession s'appliquent. La durée est généralement de 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà. L'employeur peut dispenser le salarié du préavis tout en lui maintenant sa rémunération. Le salarié peut également demander une dispense non rémunérée.
Préavis de bail : les règles selon le type de logement
Pour un bail nu (résidence principale), le locataire doit donner un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue (Paris, grandes agglomérations), en cas de perte d'emploi, de RSA, ou si le logement est insalubre. Pour un bail meublé, le préavis est toujours de 1 mois. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé.
Résiliation d'assurance : loi Chatel et loi Hamon
La loi Chatel impose à l'assureur de vous informer de la date limite de résiliation entre 3 et 1 mois avant l'échéance. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance. La loi Hamon (depuis 2015) permet de résilier à tout moment après 1 an de contrat pour les assurances auto, habitation, moto et affinitaires. Le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation si vous souscrivez chez lui.