Mentions obligatoires d'un devis professionnel
Un devis professionnel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable. L'identité complète du prestataire (nom, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si applicable). L'identité du client. La date du devis et sa durée de validité. La description détaillée des prestations ou produits. Les prix unitaires HT. Les taux de TVA applicables. Le total HT, le montant de la TVA et le total TTC. Les conditions de paiement (acompte, délai, mode). Les conditions d'exécution (délai, lieu de livraison).
Devis signé : quelle valeur juridique ?
Un devis signé par le client vaut contrat. Il engage les deux parties : le prestataire à réaliser les prestations décrites au prix convenu, le client à payer le montant mentionné. Pour que la signature soit valable, le client doit avoir apposé la mention "Bon pour accord" ou équivalent, avec sa signature et la date. En cas de litige, le devis signé est le document de référence. Pour les prestations importantes, il est recommandé d'y annexer les conditions générales de vente (CGV).
Devis gratuit ou payant : les règles à connaître
La gratuité du devis dépend du secteur et des pratiques commerciales. Pour les artisans du bâtiment, le devis est traditionnellement gratuit (et sa rédaction représente un coût non négligeable). Pour certains professionnels (architectes, experts), le devis peut être facturé si la prestation d'étude est conséquente. Dans ce cas, une convention de mission ou un premier devis simplifié doit préciser les modalités. La facturation du devis doit être explicitement mentionnée à l'avance et acceptée par le client.